◆ OCTOBRE 2025
FLASH
SPÉCIAL
Nouvelle contribution fiscale : êtes-vous concerné ?
La CDHR, ou Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, est une nouvelle mesure fiscale introduite en France à partir de 2025 qui a pour objectif de garantir un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CEHR – Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.
À la différence des autres impôts et taxes qui sont à payer l’année suivant la perception des revenus, la CDHR est à régler dès le 15 décembre de l’année en cours pour les contribuables concernés. Elle devra faire l’objet d’une déclaration spontanée sur le site impots.gouv entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le paiement de l’impôt devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2025.
Quelques exemples qui indiquent que vous pourriez être concernés (liste non exhaustive) :
- Vous avez réalisé ou réaliserez avant le 31 décembre 2025 des opérations de cessions d’actions ou parts de sociétés dégageant des plus-values,
- Vous avez perçu des dividendes,
- Vous avez procédé à des rachats de contrats d’assurance vie ou de capitalisation alimentés après 2017,
- Vous avez acté des ventes immobilières assorties de plus-values imposables.
Si vous êtes dans l’un ou plusieurs de ces cas, il se pourrait que vous deviez procéder à la déclaration spontanée de la CDHR avant le 15 décembre 2025.
À ce stade l’Administration n’a pas fourni beaucoup plus d’informations sur le mode opératoire mais voici ce que l’on sait déjà :
- La déclaration s’effectuera via un onglet spécifique accessible dans le module « gérer mon prélèvement à la source ».
- Le contribuable devra ensuite saisir l’ensemble des revenus perçus ou à percevoir au cours de l’année 2025 (déclaration selon les mêmes codes que l’impôt sur le revenu).
- Sur la base de ces éléments, l’Administration calculera le Revenu Fiscal de Référence Retraité du contribuable pour déterminer si celui-ci entre dans le champ d’application de la CDHR et déterminera le montant de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2025 (en pratique : 95 % du montant calculé).
- Le contribuable sera ensuite invité à procéder au règlement de l’acompte qui prendra la forme d’un prélèvement effectué dans les 48 heures par la Direction Générale des Finances Publiques sur le compte bancaire désigné.
- Il ne sera possible de souscrire qu’une seule et unique déclaration d’acompte : après validation de la déclaration, il ne sera pas possible de modifier, corriger ou annuler une déclaration signée.
Un simulateur devrait être disponible à compter du 15 novembre 2025 mais l’Administration doit attendre l’avancée des débats parlementaires pour connaître les modalités d’imposition des revenus 2025, construire son simulateur et le mettre à disposition des contribuables.
Au regard de la complexité du dispositif et du peu d’informations mis à disposition par l’Administration, nous recommandons de consulter ou de solliciter l’assistance d’un professionnel de la fiscalité, juristes ou avocats.
Nous sommes à votre disposition pour évaluer vos besoins, et le cas échéant vous présenter des professionnels qui sauront vous accompagner.
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