◆ MARS 2023
FLASH
SPÉCIAL
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023 :
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation d’effectuer une déclaration supplémentaire en 2023.
Cette nouvelle déclaration permettra à l’Administration de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements et locaux vacants. La taxe d’habitation étant supprimée pour toutes les résidences principales en 2023.
QUI EST
CONCERNÉ ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, propriétaires indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).
QUEL EST
LE DÉLAI ?
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
QUELLES SONT
LES INFORMATIONS DEMANDÉES ?
Il sera demandé d’indiquer la situation du ou des logements au 1er janvier 2023 :
• Les modalités d’occupation : à titre personnel ou par des tiers
• La nature de l’occupation : résidence principale ou résidence secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
• L’identité des occupants : pour les personnes physiques nom, prénom, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, dénomination et SIREN
• La période d’occupation ou de vacance du ou des locaux (début et fin de la période)
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire), la conservation ou l’exclusion d’une période d’utilisation personnelle du bien, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant et l’éventuelle classification en meublé de tourisme
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
A noter : Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative (article 1770 terdecies du CGI).
Source : www.service-public.fr
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Cette communication vous est diffusée à titre d’information uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal.
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